Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (consommateurs)

1 – Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société LABORATOIRE LAC, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 820 568 590, ayant son siège social sis 113, Route de Laghet, Quartier de Nartas 06340 LA TRINITE (ci-après « le vendeur ») et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le Site internet www.patisseries-lac.com (ci-après le « Site internet ») et au sein des Magasins « PATISSERIE LAC » (ci-après le « Magasin » ou les « Magasins »).

Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur.

Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque.

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le Site internet et en Magasin pour permettre au Client de commander et acheter les produits proposés. Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande.

Les présentes CGV associées à toutes les autres règles auxquelles il est fait référence s’appliquent à l’ensemble des commandes et des ventes portant sur des produits mis en vente sur le Site internet et en Magasin.

Le vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV seront publiées sur le Site internet et affichées en Magasin, et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le Site internet et à leur affichage en Magasin.

2 – Caractéristiques des produits

La société LABORATOIRE LAC accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les moyens de paiement acceptés par la société LABORATOIRE LAC, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur. La société LABORATOIRE LAC indique la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage des produits ou sur un dépliant remis avec le produit.

Les descriptifs indiquent au Client les caractéristiques essentielles des Produits ; à ce titre, pour toute information complémentaire, le Client est invité à joindre le service Client par téléphone au 04 93 85 10 60 ou par courrier électronique à l’adresse contact@patisseries-lac.com. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

3 – Procédures et modalités de commande

3.1 – Commandes passées sur le Site internet

Pour passer commande, vous devez avoir ouvert un compte Client sur le Site internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles, protégées dans les conditions de l’article 12 des présentes. Vous confirmez que les informations communiquées à la société LABORATOIRE LAC sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour, corriger ou supprimer vos données à tout moment en vous rendant sur votre compte Client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à la société LABORATOIRE LAC dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif, notamment en raison d’une erreur sur l’adresse de livraison.

Vous devez choisir un login et un mot de passe pour accéder à votre compte que vous ne devez communiquer à quiconque. La société LABORATOIRE LAC ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre login ou mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, une fonction appropriée sur le Site internet vous permet de les récupérer sur votre adresse email.

Les commandes sont destinées uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être passée en vue de revente ou de transformation sans l’autorisation expresse du vendeur.

Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. Le processus de commande est le suivant :

- Choix des produits et mise au panier,

- Lecture et acceptation des CGV,

- Saisie des codes de remise le cas échéant,

- Validation du panier,

- Connexion au compte Client personnel ou création d'un nouveau compte Client.

Le cas échéant :

- Saisie des informations concernant le Client : nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe,

- Saisie des adresses de facturation ou/et de livraison de la commande,

- Validation du montant des frais d'expédition le cas échéant,

- Choix du lieu de retrait de la commande et de la date de retrait / livraison de la commande,

- Règlement de la commande dans les conditions prévues.

La commande et son règlement seront confirmés par le vendeur :

- Sur le Site internet à la suite du règlement,

- Par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site internet « www.patisseries-lac.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Pour toute modification de commande, le Client est invité à contacter le service Client par téléphone au 04 93 85 10 60 ou par courrier électronique à l’adresse contact@patisseries-lac.com au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de retrait ou de livraison programmée.

Le service Client est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Le Client est responsable des indications qu’il a dûment remplies lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.

3.2 – Commandes passées en Magasin

Le Client a la faculté de passer commande au sein des Magasins PATISSERIE LAC aux horaires habituels d’ouverture des Magasins.

Le Client pourra procéder à la commande de Produits disponibles immédiatement ou à une commande spécifique.

4 – Prix

4.1 – Prix des Produits vendus en Magasin

Les prix indiqués en Magasin sont en Euros TTC hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.

4.2 – Prix des Produits vendus sur le Site internet

Les prix indiqués sur le Site internet et en Magasin sont en Euros TTC hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet « www.patisseries-lac.com », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les nouveaux tarifs en vigueur s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet « www.patisseries-lac.com ».

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

La livraison et l’expédition des produits impliquent des coûts supplémentaires selon le lieu de destination des marchandises.

5 – Moyens de règlement

5.1 – Règlement des commandes réalisées en Magasin

Pour toute commande réalisée en Magasin, le paiement de la commande devra être réalisé par carte bancaire ou par espèces (dans la limite de 1.000 euros).

5.2 – Règlement des commandes réalisées sur le Site internet

Le règlement en ligne se fait par carte bancaire le Site internet avec la solution de paiement sécurisé Payplug ou par Paypal.

Selon le type de carte bancaire, le Client devra saisir son numéro de carte, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité (composé de 3 chiffres au dos de sa carte bancaire) et valider ces données. Le Client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme refuse l’autorisation de paiement la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le Vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande. Le Vendeur n’est pas responsable des frais imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement par carte bancaire de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à encaissement complet du règlement par le vendeur.

6 – Délai de rétractation

6.1 – Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :

· les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes de pièces montées, coffrets macarons, bûches, pyramides, gâteau spéciaux, wedding cake et chocolats personnalisés ;

· les produits frais et périssables susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les macarons, les pâtisseries, les glaces et les chocolats ;

· les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que les confiseries, les boites de chocolats.

Cependant une modification ou une annulation de la part du Client pourra éventuellement être prise en compte si la commande est en cours de préparation ou n’a pas encore été préparée, et ce au plus tard 48h après la réalisation de la commande. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué par virement bancaire ou au moyen d’un avoir si le Client en a fait la demande.

6.2 – Modalités de renvoi en cas d’exercice du droit de rétractation

Le produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine accompagné de la preuve de son achat à l’adresse suivante : LABORATOIRE LAC, 113 route de Laghet 06340 La Trinité.

Les frais de renvoi sont supportés par le Client.

7 – Disponibilité des Produits vendus sur le Site internet

Les Produits vendus sur le Site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Compte tenu de la variabilité du stock disponible, un Produit annoncé comme disponible lors de la commande pourra être en rupture de stock une fois la commande validée.

En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui :

- le report de la date de livraison ou de mise à disposition de la commande à la date de réapprovisionnement du Produit lorsque cela est possible ;

- le remplacement du Produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix.

Il est rappelé que les Produits du vendeur sont fabriqués de manière artisanale et sont disponibles en quantité limitée.

Compte-tenu de la forte affluence durant les périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes seront davantage sujettes à un risque de rupture de stock.

8 – Conditions de livraison

8.1 – Envoi postal

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Principauté de Monaco et en Europe (sauf Suisse et Royaume-Uni).

Le vendeur n’effectue pas de livraison à destination des DOM-TOM.

Le délai de livraison des colis est de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la date de prise de commande. Chronopost n’effectuant pas de livraison le samedi et le dimanche, toute commande expédiée le vendredi arrivera au plus tôt le mercredi suivant. Les expéditions sont réalisées du lundi au vendredi.

Les livraisons sont assurées par à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les livraisons seront assurées par l’un des transporteurs suivants :

- Chronopost Point Relais – (coût : 5,9€ - livraison gratuite à partir de 59€)

- Colissimo 48/72h – (coût : 9€ - gratuit à partir de 70€ d'achat)

- Chronopost 24/48h : (coût : 14€ - livraison gratuite à partir de 100€ d'achat)

- Chronofresh 24/48h (disponible uniquement en été) livraison à 4°C (coût : 15€ - livraison gratuite à partir de 100€ d'achat (pas d'expédition Chronofresh fresh vers la Corse))

- Chronopost Europe (coût : 25€ - livraison gratuite à partir de 120€ d'achat (pas de d'expédition vers la Suisse et le Royaume Uni))

Le Client s’engage à fournir des informations précises, exactes et complètes pour faciliter la livraison de son colis. Le vendeur se réserve le droit de contacter le Client par téléphone en cas d’adresse incomplète ou imprécise afin de compléter avec lui les informations concernées dans le cas où le numéro de téléphone n’est pas erroné et le Client disponible. En cas d’erreur concernant les coordonnées du destinataire, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Le réacheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison sera facturé au Client.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne en mesure de prendre possession du colis lors de la livraison et si l’accès à la boite aux lettres du destinataire est possible, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à se rendre dans le point-relais mentionné (bureau de poste ou commerce) pour récupérer son colis. Le colis ne sera conservé que 14 jours en point-relais, passée cette date il sera détruit.

Transfert des risques :

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Exception : lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, le transfert des risques est effectué au moment de la remise par le Vendeur des produits commandés par le Client au transporteur choisi par le Client. Les Produits voyagent ici aux risques et périls du Client.

Si le produit sous la responsabilité du transporteur n’a pas été livré pour toute cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, y compris en cas de livraison du produit par un transporteur choisi à l’initiative du Client.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de destination des colis. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits disponibles sur le Site internet.

Le Client est averti que les produits voyageront mieux pendant les périodes froides de l’année.

8.2 – Retrait en boutique

Le Client s’engage à venir récupérer sa commande à la date indiquée lors de la prise de commande. Toute commande oubliée par un Client ne pourra être conservée plus de 48H en raison du caractère périssable des produits.

Transfert des risques :

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits en Magasin, sauf inexécution ou mauvaise exécution imputable au Client, fait imprévisible et insurmontable commis par un tiers au contrat, ou cas de force majeure.

Les produits sont mis à disposition du Client dans les boutiques et aux horaires mentionnés ci-dessous :

Boutique de NICE BARLA

18 rue Barla, 06300 Nice

Lundi 9h00 - 19h00

Mardi 9h00 - 19h00

Mercredi 9h00 - 19h00

Jeudi 9h00 - 19h00

Vendredi 9h00 - 19h00

Samedi 9h00 - 19h00

Dimanche 9h00 - 19h00

Boutique du VIEUX NICE

12 rue de la préfecture, 06300 Nice

Lundi 9h00 - 19h00

Mardi 9h00 - 19h00

Mercredi 9h00 - 19h00

Jeudi 9h00 - 19h00

Vendredi 9h00 - 19h00

Samedi 9h00 - 19h00

Dimanche 9h00 - 19h00

Boutique de GIOFFREDO

49 rue Gioffredo, 06000 Nice

Lundi 9h00 - 19h00

Mardi 9h00 - 19h00

Mercredi 9h00 - 19h00

Jeudi 9h00 - 19h00

Vendredi 9h00 - 19h00

Samedi 9h00 - 19h00

Dimanche 9h00 - 19h00

Retrait boutique exclusivement le 24 et 31 décembre

Ces lieux et horaires de retrait de commande pourront être modifiés lors des périodes de fête. Les modifications seront consultables à tout moment sur le Site internet et pourront être communiquées par téléphone au 04 93 85 10 60 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@patisseries-lac.com.

9 – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Les produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur. Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil,

et ce dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

9.1 – Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

9.2 – Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, tout Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

A ce titre, le Client :

- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client pourra faire valoir la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Sans préjudice des dispositions de l’article 1648 du Code civil, le client s’engage à informer le Vendeur du vice affectant le produit par écrit, dans un délai maximal de DIX (10) jours à compter de la découverte dudit vice, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.

Le Client devra retourner ou rapporter en Magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits jugés affectés d’un vice. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

10 – Réclamations relatives à la livraison des Produits

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception. A la livraison, et ce conformément aux dispositions de l’article L 224-65 du Code de la consommation, les absences ou dommages éventuels de produits devront être signalés au plus tard dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de livraison de la commande auprès du transporteur en charge de la livraison de la commande.

11 – Qualité des produits

Le vendeur garantit au Client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France.

Dans le cas où le Client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits.

Tous les articles proposés sur le Site internet sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévue par l’article 1641 du Code civil.

12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site internet (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable du vendeur et peut conditionner à une contrepartie financière

13 – Protection des données à caractère personnel

13.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet « www.patisseries-lac.com » sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse de livraison et de facturation.

Connexion

Lors de la connexion du Client au Site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le Site internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site internet. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

13.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à dispositions des services du Site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du Site internet par le Client ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du Site internet ;

- gérer notre relation commerciale ;

- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

- conserver et mettre à jour nos fichiers-Clients ;

- personnalisation des offres complémentaires ou promotionnelles ou afficher des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;

- la prospection et le développement des activités du Vendeur ;

- réaliser des analyses et des statistiques, et développer des outils de pilotage, de mesure et de reporting en vue d’adapter les activités commerciales et marketing du Vendeur ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les Clients ;

- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

13.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles le Vendeur a passé des contrats ;

- lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site internet, des informations accessibles au public ;

- quand le Client autorise le Site internet web d’un tiers à accéder à ses données ;

- quand le Site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Client, la publicité, la livraison des produits et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.4. Transfert de données personnelles

Le Vendeur s’engage à n’effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles telles qu’édictées par les autorités européennes.

13.5. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13.6. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent de droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : julien.lac@patisseries-lac.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Clients peuvent rester visibles du public sur le Site internet, même après suppression de leur compte ;

- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : julien.lac@patisseries-lac.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;

- si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : julien.lac@patisseries-lac.com;

- les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : julien.lac@patisseries-lac.com.

13.7. Evolution de la présente clause

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son Site internet. Le vendeur informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

14 – Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le Vendeur remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.

15 – Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.

16 – Force majeure

Ni le Vendeur, ni le Client ne saura être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site internet dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.

Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site internet, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

17 – Loi applicable - Langage

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Il est à ce titre précisé que, conformément aux dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir :

- l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile,

- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat,

- ou la juridiction de survenance du fait dommageable.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.

Toutefois s’agissant des Clients résidant au sein d’un pays de l’Union Européenne, les règles impératives du pays de résidence du consommateur européen s’appliqueront si le Vendeur, conformément à l’article 6 règlement Rome I :

a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle,

b) ou par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci.

Le Client est invité à contacter par courrier le service Clientèle à l’adresse suivante : LABORATOIRE LAC, 113 route de Laghet 06340 La Trinité.

19 – Recours au médiateur de la consommation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation, et ce conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation.

Coordonnées du médiateur compétent :

CNPM MEDIATION-CONSOMMATION

27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Saisir le médiateur par internet :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php

Saisir le médiateur par courrier :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/wwwphotos/Saisie%20mediation%20par%20courrier%202020.pdf

20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet Internet « www.patisseries-lac.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-3 du Code de la consommation

Il (le Vendeur) répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « www.patisseries-lac.com » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

SARL LABORATOIRE LAC

113, Route de Laghet, Quartier de Nartas

06340 LA TRINITE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

- Commande en date du :

- Numéro de la commande :

- Nom du Client :

- Adresse du Client :

Signature du Client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PROFESSIONNELS)

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LABORATOIRE LAC, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n°820 568 590, ayant son siège social sis 113 route de Laghet, Quartier de Nartas 06340 LA TRINITE (ci-après le « Vendeur ») fournit aux Clients professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, les produits de pâtisserie fabriqués et vendus par la société LABORATOIRE LAC (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») sur son site internet www.patisseries-lac.com (ci-après le « Site internet ») ou dans ses points de vente « PATISSERIE LAC » (ci-après le « Magasin » ou les « Magasins »).

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Caractéristiques des Produits

La société LABORATOIRE LAC indique la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage des Produits ou sur un dépliant remis avec le Produit.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 – Passation des commandes de Produits

Les commandes de Produits s’effectuent :

• sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.patisseries-lac.com

• au sein de nos magasins PATISSERIE LAC.

3.3.1 – Passation des commandes de Produits sur le Site internet

La réalisation de toute commande de Produits sur le Site internet est subordonné à l’ouverture préalable par le Client d’un « compte client ».

Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour lors de la création de son compte, lesquelles seront protégées par le Vendeur dans les conditions visées à l’article 12 des CGV.

Le Client est responsable des données communiquées lors de la création de son compte client, et notamment de l’exactitude de son adresse postale ; le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout défaut de livraison imputable à une erreur du Client lors de la saisie de son adresse postale.

Le Client a la faculté de mettre à jour, corriger ou supprimer ses données à tout moment en se rendant sur son compte client.

Le processus de commande sur le Site internet est le suivant :

• Choix des produits et mise au panier,

• Lecture et acceptation des CGV,

• Saisie des codes de stage ou de remise le cas échéant,

• Validation du panier,

• Connexion au compte client personnel ou création d'un nouveau compte client.

Le cas échéant, le Client devra :

• Saisir des informations concernant le client : nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe,

• Saisir des adresses de facturation ou/et de livraison de la commande,

• Valider du montant des frais d'expédition le cas échéant,

• Choisir du lieu de retrait de la commande et de la date de retrait / livraison de la commande,

• Régler la commande dans les conditions prévues.

La commande et son règlement seront confirmés par le vendeur :

• Sur le Site internet à la suite du règlement,

• Par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur, dont le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

La validation de la commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente formé entre le Vendeur et le Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit dont la commande a été définitivement confirmée, le Vendeur en informera le Client par courriel.

Tout ou partie de sa commande sera annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de DIX (10) jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé. Les articles commandés dans le même temps et disponibles ne pourront quant à eux faire l’objet d’une annulation.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.3.2 – Passation des commandes en Magasin

Le Client a la faculté de passer commande au sein des Magasins PATISSERIE LAC aux horaires habituels d’ouverture des Magasins.

Le Client pourra procéder à la commande de Produits disponibles immédiatement ou à une commande spécifique.

3.3.3 – Modification des commandes

Pour toute modification d’une commande réalisée sur le Site internet ou en Magasin, le Client est invité à contacter le Vendeur par téléphone au 04 93 85 10 60 ou par courrier électronique à l’adresse contact@patisseries-lac.com au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de retrait ou de livraison programmée.

La modification de la commande ne sera définitivement acceptée par le Vendeur qu’après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.3.4 – Annulation des commandes

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours ouvrés avant la date de retrait ou de livraison programmée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Produits sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3.3.5 – Disponibilité des Produits commandés

Les Produits vendus sur le Site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Compte tenu de la variabilité du stock disponible, un Produit annoncé comme disponible lors de la commande pourra être en rupture de stock une fois la commande validée.

En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui :

• le report de la date de livraison ou de mise à disposition de la commande à la date de réapprovisionnement du Produit lorsque cela est possible ;

• le remplacement du Produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix.

Il est rappelé que les Produits du vendeur sont fabriqués de manière artisanale et sont disponibles en quantité limitée.

Compte-tenu de la forte affluence durant les périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes seront davantage sujettes à un risque de rupture de stock.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont vendus aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée par le Vendeur au Client.

Ces prix sont exprimés HT, hors frais de livraison.

En cas d’expédition des Produits vers un territoire situé hors de l’Union européenne, les prix ne comprennent pas les frais de douane ainsi que les éventuels frais d’importation, lesquels sont à la charge exclusive du Client.

Toute proposition commerciale communiquée par le Vendeur dans le cadre d’un devis est valable DIX (10) jours à compter de son émission.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le règlement en ligne se fait par carte bancaire VISA ou MASTERCARD via le Site internet avec la solution de paiement sécurisé MERCANET proposé par la BNP PARIBAS.

Pour toute commande réalisée en Magasin, le paiement de la commande devra être réalisé par carte bancaire ou par espèces (dans la limite de 1.000 euros).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.

Le retrait ou la livraison de toute commande ne pourra intervenir qu’après paiement intégral du prix de la commande par le Client.

ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

ARTICLE 7 – Retrait des commandes – Livraisons

Sauf délai particulier mentionné au sein de la commande effectuée par le Client et validé par le Vendeur, les Produits seront mis à disposition ou expédiés dans le délai indicatif visé par le Vendeur au sein de la confirmation de commande.

7.1 – Livraison des commandes

Les commandes sont livrées dans les délais indicatifs suivants :

• commandes à destination de la France métropolitaine : ______ jours ouvrés à compter de la date d’expédition ;

• commandes à destination de tout autre pays ou des DOM-TOM : _____ jours ouvrés à compter de la date d’expédition.

La livraison des produits à destination du territoire de la France métropolitaine est assurée par ________

La livraison des produits à destination de tout autre pays ou des DOM-TOM est assurée par ________ ou par tout autre transporteur au choix du Vendeur.

Ces délais sont mentionnés à titre indicatif : à ce titre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard imputable au transporteur.

Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas TRENTE (30) jours.

En cas de retard supérieur à TRENTE (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Il est précisé que les produits voyagent aux risques et périls du Client.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

7.2 – Réclamations relatives à la livraison des Produits

Le Client disposera d’un délai de VINGT QUATRE heures (24h) au maximum à compter de la réception des Produits pour émettre, par écrit, des réserves sur l’état des Produits auprès du Vendeur.

En tout état de cause, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.

En cas de détérioration en cours de transport, il appartient au Client destinataire des Produits d’émettre des réserves par écrit auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce.

A défaut de réserves expressément émises par le Client à l’issue du délai visé à l’alinéa 1, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

7.3 – Retrait en Magasin

Le Client a la faculté de venir retirer sa commande en Magasin sous réserve d’avoir sélectionné cette modalité de retrait lors du passage de la commande sur le Site internet.

Le Client s’engage à venir récupérer sa commande à la date indiquée lors de la validation de la commande.

Toute commande oubliée par un Client ne pourra être conservée plus de 48H en raison du caractère périssable des produits, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les Produits sont mis à disposition du client dans les boutiques et aux horaires mentionnés ci-dessous :

Boutique de NICE BARLA

18 rue Barla, 06300 Nice

Ouverte du Lundi au vendredi de 9H à 13H et 15h à 19h30, le samedi de 9H à 12H30 et le dimanche de 9h à 13h et 16h à 19h

Boutique du VIEUX NICE

12 rue de la préfecture, 06300 Nice

Ouverte du Lundi au samedi de 9H30 à 19H30 et le dimanche de 9h30 à 13h et 15h à 19h

Boutique de GIOFFREDO

49 rue Gioffredo, 06000 Nice

Retrait boutique exclusivement le 24 et 31 décembre

Ces lieux et horaires de retrait de commande pourront être modifiés lors des périodes de fête. Les modifications seront consultables à tout moment sur le site et pourront être communiquées par téléphone au 04 93 85 10 60 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@patisseries-lac.com.

7.4 – Rétractation

Il est expressément précisé que compte tenu de la nature périssable des Produits vendus, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation auprès du Vendeur, ce qu’il reconnaît et accepte.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

8.1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8.2 – Transfert des risques

8.2.1 – Commandes livrées

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

8.2.2 – Commandes retirées en Magasin

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits en Magasin, sauf inexécution ou mauvaise exécution imputable au client, fait imprévisible et insurmontable commis par un tiers au contrat, ou cas de force majeure.

ARTICLE 9 – Qualité des Produits

Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France.

Dans le cas où le Client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des Produits, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses Produits.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits vendus.

ARTICLE 11 – Garanties

11.1 – Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est uniquement applicable aux Clients non professionnels conformément aux dispositions de l’article L 217-32 du Code de la consommation. Constitue un non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

11.1.1 – Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la prise de possession des Produits par le Client et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, tout Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

A ce titre, le Client :

• bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

• peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client pourra faire valoir la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Sans préjudice des dispositions de l’article 1648 du Code civil, le client s’engage à informer le Vendeur du vice affectant le produit par écrit, dans un délai maximal de CINQ (5) jours à compter de la découverte dudit vice, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.

Le Client devra retourner ou rapporter en Magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus.

Les remboursements des Produits affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

ARTICLE 12 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 (dit règlement général sur la protection des données – RGPD).

Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : julien.lac@patisseries-lac.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier RAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 15 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 17 – Résolution du contrat

17.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 17.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations – Clause résolutoire » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

17.2 – Résolution pour force majeure

En cas de force majeure comme il est dit à l’article « Force majeure », il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

17.3 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations – Clause résolutoire

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17.4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Litiges

ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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